DERMATTITUDE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. IDENTITE DU VENDEUR
FRANCINE VAN DEN HOUTEN BVBA, ayant son siège social à 1702 Dilbeek, Leliestraat 39, (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0461.038.624, et faisant commerce sous le nom commercial “DERMATTITUDE” (ci-après dénommée “DERMATTITUDE”). Tel: 02/414.71.64 – 0475/49.41.95 – E-mail: INFO@DERMATTITUDE.BE.
2. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1. Les présentes conditions générales de vente (les “CGV”) s’appliquent à toute offre faite par DERMATTITUDE à toute personne physique qui acquiert ou utilise les biens ou services exclusivement à des fins non professionnelles (le “Consommateur”).
2.2. DERMATTITUDE livre des produits et services exclusivement en Belgique et a le droit de refuser toute livraison à une adresse située dans un autre pays.
2.3. Pour pouvoir passer une commande, vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, la commande doit être passée par vos parents ou votre tuteur légal. DERMATTITUDE a le droit de refuser toute commande si DERMATTITUDE constate qu’elle a été passée par un mineur.
2.4. Toute commande – passée en ligne sur le site Internet de DERMATTITUDE – www.dermattitude.be (le “Site”) – implique la prise de connaissance préalable et l’acceptation expresse des présentes CGV. Les CGV peuvent être consultées à tout moment sur le Site. Aucune commande ne peut être validée sans que le champ concerné soit coché.
2.5. Le Site est disponible en français et en néerlandais. Lors de votre première visite, vous pouvez faire votre choix ou cliquer sur une langue indiquée dans le coin supérieur droit de la page d’accueil du Site. La langue que vous choisissez sera également la langue utilisée pour les transactions et la communication avec DERMATTITUDE.
2.6. Dans le cas où des conditions particulières de DERMATTITUDE s’appliquent en plus des présentes CGV, les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux conditions particulières susmentionnées. En cas de conflit entre les CGV et les conditions particulières susmentionnées, les conditions particulières prévalent.
2.7. DERMATTITUDE se réserve le droit de modifier ou d’actualiser les CGV à tout moment, sans préavis. La version actuelle de ces CGV sera publiée sur le Site à partir de la date d’entrée en vigueur des modifications. En tout état de cause, la version des CGV en vigueur au moment de votre commande s’appliquera à votre commande.
3. OFFRES ET COMMANDES
3.1. Le cas échéant, DERMATTITUDE indique expressément dans son offre toute durée de validité limitée ou certaines conditions applicables à cette offre.
3.2. Les produits proposés à la vente sont ceux qui sont disponibles le jour et à l’heure exacte où vous consultez le Site. DERMATTITUDE s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour exécuter vos commandes. DERMATTITUDE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un produit. Si un produit est indisponible alors qu’il est l’objet d’une commande confirmée, vous serez informé(e) par e-mail ou par téléphone de l’annulation totale ou partielle de votre commande. Si l’indisponibilité est signalée alors que le montant de votre commande a déjà été débité de votre compte bancaire, le remboursement aura lieu dans le délai le plus court possible après la date d’annulation de votre commande.
3.3. DERMATTITUDE donne toujours une description authentique des produits, ainsi que de ses offres et de sa procédure de commande. Cependant, les images du Site n’ont aucune valeur contractuelle. DERMATTITUDE n’est pas responsable des erreurs dans les descriptions des produits ou dans la procédure de commande. Toutefois, DERMATTITUDE s’engage, dans la mesure du possible et dans les limites de ses compétences, à corriger dans les meilleurs délais les erreurs qui lui sont communiquées par écrit. Si le produit livré ne répond pas aux spécifications figurant sur le bon de livraison, vous pouvez le retourner de la manière décrite à l’article 6.4.
3.4. Pour acheter un produit, il suffit de l’ajouter à votre panier. Saisissez ensuite vos coordonnées et vos informations de facturation. Choisissez votre mode de livraison. Dans la dernière étape du processus, une page récapitulative s’affiche, vous acceptez les CGV et confirmez votre paiement en cliquant sur le bouton de commande correspondant. Votre achat est définitif une fois que vous avez franchi ces étapes. DERMATTITUDE vous enverra une confirmation de votre commande par e-mail.
3.5. Conditions particulières pour la commande et l’achat de produits de DR. BAUMANN COSMETIC. DERMATTITUDE est une “spécialiste DR. BAUMANN”. En tant que telle, DERMATTITUDE est autorisée à vendre les produits de DR. BAUMANN COSMETIC.
3.5.1. Sans limiter le caractère général de ces CGV, les produits DR. BAUMANN COSMETIC ne peuvent être commandés et vendus que si vous avez au préalable, été personnellement informé(e) des caractéristiques, de la spécificité et des conditions d’utilisation de DR. BAUMANN COSMETIC (ci-après le “Conseil personnalisé”). Le Conseil personnalisé est gratuit et peut avoir lieu, sur rendez-vous, à l’institut de beauté ou par téléphone ou en ligne.
3.5.2. Pour réserver votre Conseil Personnalisé, consulter les produits de DR. BAUMANN COSMETIC et pour pouvoir commander ceux-ci, vous devez créer un compte d’utilisateur sur le Site, qui doit être approuvé par DERMATTITUDE. Le cas échéant, certaines données personnelles vous concernant seront collectées et traitées par DERMATTITUDE conformément à la Déclaration de confidentialité [https://dermattitude.be/declaration-de-confidentialite/?lang=fr].
3.5.3. Le Conseil personnalisé n’affecte pas l’application de l’article 7., en particulier (mais sans limitation) celle de l’article 7.1.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. DERMATTITUDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En tout état de cause, les produits seront facturés sur la base du prix applicable au moment de votre commande.
4.2. Les prix sont indiqués sur le Site en euros (EUR) et comprennent, sauf indication contraire, la TVA, les frais administratifs et tous les autres services. Ils ne comprennent pas, le cas échéant, la participation aux frais de transport et d’expédition, qui sont mentionnés séparément.
4.3. Le paiement ne peut être effectué que sur le Site en utilisant les modules de paiement qui y sont disponibles, c’est-à-dire: BANCONTACT.
4.4. Si vous payez la transaction avec une carte de débit, votre commande n’est pas complète et le contrat entre vous et DERMATTITUDE n’est pas définitif tant que DERMATTITUDE n’a pas reçu l’accord de l’émetteur de la carte. DERMATTITUDE ne peut être tenue responsable des retards de livraison et/ou de la non-livraison de votre commande en raison du refus de l’émetteur de votre carte d’effectuer votre paiement. Les commandes non accompagnées d’un paiement valide au nom du titulaire de la carte ne seront pas acceptées ou traitées.
4.5. DERMATTITUDE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ou livraison en cas de litige existant.
4.6. Pour garantir la sécurité du paiement en ligne et de vos informations personnelles, les données de la transaction sont transmises sur Internet en étant cryptées grâce à la technologie SSL. Pour payer avec SSL, vous n’avez besoin d’aucun logiciel spécial. Vous pouvez reconnaître une connexion SSL sécurisée grâce au “cadenas” dans la barre d’état inférieure de votre navigateur.
5. LIVRAISON ET EXECUTION
5.1. Tous les produits sont livrés à l’adresse que vous indiquez lors de la commande en ligne selon les modalités qui y sont énoncées. Toutes les informations que vous fournissez lors de la commande sont contraignantes. DERMATTITUDE ne peut être tenue responsable des conséquences de la fourniture d’informations erronées. Les produits commandés ne peuvent être livrés qu’à une adresse située en Belgique, à l’exception d’une boîte postale.
5.2. Les modes de livraison suivants sont disponibles : (i) standard : retrait sur rendez-vous à l’institut de beauté ou (ii) livraison à l’adresse de livraison (domicile, lieu de travail, etc.).
Le retrait à l’institut de beauté est gratuit. Les frais d’expédition à l’adresse de livraison sont de 6,70 EUR (ou tarif postal en vigueur au moment de la livraison).
5.3. Le délai de livraison est compris entre 1 et 30 jours ouvrables. DERMATTITUDE met tout en œuvre pour que les produits en stock vous soient proposés à votre adresse de livraison dans un délai de 1 à 4 jours ouvrables.
Si DERMATTITUDE n’est pas en mesure de livrer à temps, DERMATTITUDE vous en informera toujours avant l’expiration du délai de livraison prévu. Si DERMATTITUDE ne le fait pas, vous pouvez annuler votre commande sans frais. Le cas échéant, DERMATTITUDE vous remboursera au plus tard dans les 30 jours suivant l’annulation.
5.4. Les livraisons par DERMATTITUDE sont à ses risques et périls. Les risques liés à la perte, au vol ou à la détérioration des produits sont à votre charge dès que les produits ont été livrés. Toutefois, si vous retournez les produits à DERMATTITUDE dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant l’achat conformément à l’article 8., vous êtes responsable du transport.
5.5. Votre commande vous est présentée, à vous en personne ou à toute autre personne présente à l’adresse de livraison. DERMATTITUDE n’est pas responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réception de votre commande par toute autre personne présente à l’adresse de livraison. Si personne n’est en mesure d’accepter votre commande au moment de la livraison, un avis de passage vous sera délivré. Ce document indiquera l’adresse postale où vous pourrez retirer vos produits, ainsi qu’un numéro de téléphone afin que vous puissiez convenir d’un délai de livraison avec le transporteur. Vos produits resteront à votre
disposition pendant la période indiquée sur le reçu de collecte. Après cette période, vous ne pourrez plus récupérer les produits et DERMATTITUDE se réserve le droit de les détruire ou de les revendre. En aucun cas, ces produits ne seront remboursés.
5.6. Si vous avez choisi de venir chercher vos produits à l’institut de beauté, vous serez averti(e) dès que vos produits seront disponibles. Les produits resteront à votre disposition pendant quatorze (14) jours ouvrables après leur mise à disposition. Après cette période, vous ne pourrez plus les enlever et DERMATTITUDE se réserve le droit de les détruire ou de les revendre. Ces produits ne seront en aucun cas remboursés. Sans préjudice de ce qui précède et si les produits sont toujours disponibles, vous pouvez contacter DERMATTITUDE pour organiser une nouvelle livraison, à vos frais.
5.7. DERMATTITUDE décline toute responsabilité pour les dommages indirects résultant d’une livraison tardive ou d’une non-livraison par le transporteur désigné par la société. Dans ce cas, la responsabilité de DERMATTITUDE sera limitée à la valeur des produits dont il peut être prouvé que vous ne les avez pas reçus ou que vous ne les avez pas reçus dans le délai prévu à l’article 5.3. et dans la mesure où vous n’en avez pas été informé(e) préalablement à votre achat.
6. CONFORMITE
6.1. DERMATTITUDE garantit que les produits correspondent à votre commande et qu’ils répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir, compte tenu des caractéristiques particulières du produit. DERMATTITUDE garantit également que les produits sont conformes à la réglementation en vigueur au moment de votre commande.
6.2. Vous vous engagez à vérifier que la qualité et la quantité des produits livrés correspondent à votre commande. Une réclamation pour des défauts visibles et des produits manquants doit être envoyée par e-mail à info@dermattitude.be au plus tard cinq (5) jours après la livraison. Si cette notification n’est pas faite dans les cinq (5) jours suivant la livraison, vous perdez votre droit de déposer une réclamation pour des défauts visibles et des produits manquants. Les réclamations pour défauts ne sont recevables et justifiées qu’à la condition que vous n’ayez pas utilisé ou endommagé les produits d’une autre manière. DERMATTITUDE vous informera des étapes à suivre pour retourner les produits. En tout état de cause, tout retour des produits ne peut avoir lieu qu’après confirmation écrite préalable de DERMATTITUDE.
6.3. Vous bénéficiez également de la garantie légale de deux (2) ans pour les vices cachés sur les produits livrés. Une réclamation pour vices cachés qui ne sont pas dus à un cas de force majeure (tel que défini ci-dessous), à un acte erroné de votre part ou de la part d’un tiers, ou qui sont dus à une usure normale, doit être déposée par courrier électronique à info@dermattitude.be au plus tard deux (2) mois après la découverte du vice caché. Si cette notification n’est pas faite dans un délai de deux (2) mois après la découverte du vice caché, vous perdez votre droit de déposer une réclamation pour vice caché. DERMATTITUDE vous informera des étapes à suivre pour retourner les produits. En tout état de cause, tout retour des produits ne peut avoir lieu qu’après confirmation écrite préalable par DERMATTITUDE. Conformément à l’article 1649quater du Code civil, si le défaut ou la carence se manifeste dans les six (6) mois suivant la livraison, il est réputé avoir déjà existé avant la livraison, sauf si DERMATTITUDE peut prouver le contraire. Après six (6) mois, vous devrez prouver que le défaut existait déjà au moment de la livraison.
6.4. Si un produit livré ne correspond pas à votre commande et à condition que la procédure mentionnée à l’article 6.2. ait été suivie, DERMATTITUDE s’engage à remplacer le produit. Si le remplacement n’est pas possible ou disproportionné, DERMATTITUDE s’engage à rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison.
7. RESPONSABILITE DE DERMATTITUDE
7.1. DERMATTITUDE ne peut être tenue pour responsable des problèmes ou dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits. A cet égard, vous vous engagez (i) à lire attentivement la notice du fabricant sur ou dans l’emballage du produit contenant les informations que vous êtes tenu(e) de respecter, et/ou (ii) à respecter le résultat de votre Conseil personnalisé. De même, DERMATTITUDE ne peut être tenue pour responsable des modifications apportées aux produits par les fabricants. DERMATTITUDE n’est pas le fabricant des produits (de beauté) proposés à la vente sur le Site. Dans la mesure où la loi applicable le permet, DERMATTITUDE décline toute responsabilité pour les réactions et/ou résultats indésirables résultant de l’utilisation des produits ou de la mauvaise utilisation des produits.
7.2. DERMATTITUDE ne saurait être tenue pour responsable des dérangements ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
7.3. DERMATTITUDE n’est responsable que si le dommage est causé par sa faute intentionnelle ou son dol. DERMATTITUDE est uniquement responsable des dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs et les dommages aux tiers. DERMATTITUDE est libérée de plein droit et n’est tenue à aucune obligation en cas de force majeure.
7.4. Dans le cas où la responsabilité de DERMATTITUDE serait engagée pour quelque dommage que ce soit, sa responsabilité est limitée au montant de la facture de votre commande, et tout au plus à la partie de la commande pour laquelle DERMATTITUDE est responsable.
8. DROIT DE RETRACTATION
8.1. Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour annuler votre commande, sans avoir à motiver votre décision. La période de rétractation de quatorze (14) jours commence le jour où, conformément à l’article 5.5., vous ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession du produit.
8.2. Vous devez informer DERMATTITUDE de votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 8.1. Pour ce faire, vous devez contacter DERMATTITUDE via la section “Contact” du Site.
8.3. DERMATTITUDE vous remboursera les paiements reçus, y compris, le cas échéant, les frais de livraison. Les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf en cas d’accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement, comme l’envoi d’une carte cadeau ou un paiement en espèces à l’institut de beauté. DERMATTITUDE n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément opté pour un autre mode de livraison que le moins cher (enlèvement à l’institut de beauté). Le remboursement aura lieu le plus rapidement possible après la réception des produits ou jusqu’à ce que vous ayez envoyé la preuve de l’expédition des produits, en tenant compte de la première date.
8.4. Après avoir informé DERMATTITUDE de votre décision de vous rétracter, vous pouvez rapporter les produits à l’institut de beauté, ou les renvoyer à vos frais, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de votre décision d’exercer votre droit de rétractation. Après ce délai de quatorze (14) jours, DERMATTITUDE ne peut plus accepter le retour.
8.5. Les produits doivent être retournés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine et en parfait état, y compris, mais sans s’y limiter, les échantillons fournis et les éventuelles instructions d’utilisation, accompagnés du bon de livraison et, le cas échéant, du document de retour envoyé par DERMATTITUDE. DERMATTITUDE n’est pas tenue de reprendre les parfums et les produits (de beauté) dont l’emballage a été ouvert. Pour des raisons d’hygiène, DERMATTITUDE ne reprend pas les produits de maquillage (y compris les accessoires) ni les produits non scellés.
8.6. Les produits retournés en dehors du délai de quatorze (14) jours et/ou en violation de l’article 8.5., ainsi que les retours pour lesquels la procédure du présent article 8. n’a pas été respectée, ne seront pas acceptés et ne seront pas remboursés. En cas de retours manifestement abusifs et répétitifs, DERMATTITUDE se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
8.7. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation après avoir passé la commande selon la procédure des articles 8.2. en 8.3.. Dans ce cas, le remboursement aura lieu dans les quatorze (14) jours suivant la date d’annulation de la commande. DERMATTITUDE vous enverra un courrier électronique pour vous informer de la réception de l’annulation et de la présentation d’une demande de remboursement.
9. FORCE MAJEURE
9.1. Si un cas de force majeure se présente, DERMATTITUDE n’est pas tenue de remplir ses obligations contractuelles reprises dans les présentes CGV. Le cas échéant, DERMATTITUDE peut suspendre ses obligations pour la durée de la force majeure ou résilier définitivement le contrat.
9.2. Par “Force majeure”, on entend tout événement échappant au contrôle raisonnable de DERMATTITUDE, y compris, mais sans s’y limiter, toute cause telle que catastrophe naturelle, guerre, insurrection, troubles civils, sanctions économiques, incendie, inondation, conditions climatiques graves, explosion, épidémie, terrorisme, conflit du travail, grève, grève patronale ou toute autre forme d’action collective ou de conflit, ainsi que toute circonstance empêchant la production, l’expédition ou le transport normaux des produits, et autres situations similaires pouvant affecter DERMATTITUDE, ses sous-traitants, ses propres fournisseurs ou ses transporteurs.
10. VIE PRIVEE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Votre commande est traitée conformément à la Déclaration de confidentialité [https://dermattitude.be/declaration-de-confidentialite/?lang=fr], qui est accessible sur le Site et fait partie intégrante des présentes CGV. En général, la Déclaration de confidentialité contient et décrit la politique de DERMATTITUDE en matière de vie privée et le traitement des données personnelles.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. DERMATTITUDE vous accorde le droit d’utiliser le Site à des fins personnelles uniquement, conformément aux présentes CGV. Vous ne pouvez pas utiliser le Site à d’autres fins, y compris, mais sans s’y limiter, à des fins (personnelles) commerciales, spéculatives et/ou frauduleuses.
11.2. Le Site et les textes, photographies, illustrations, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, structures, mise en page et toutes les autres données et éléments du Site sont protégés par des droits intellectuels et/ou autres droits (de propriété). L’accès et l’utilisation du Site ne vous donne aucun droit ni aucune revendication sur une quelconque partie du Site et ne peut être considéré comme une renonciation ou l’octroi d’un droit d’utiliser ces droits (de propriété intellectuelle).
11.3. Vous ne pouvez reproduire, afficher, modifier, transférer, publier, adapter ou exploiter autrement le Site (ou une partie de celui-ci), de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de DERMATTITUDE.
12. PLAINTES ET LITIGES
12.1. Bien entendu, DERMATTITUDE espère toujours satisfaire pleinement ses clients. Toutefois, si vous avez des réclamations à formuler concernant les produits ou services, n’hésitez pas à contacter DERMATTITUDE par courrier électronique à info@dermattitude.be ou par le biais du formulaire de contact du Site.
12.2. En cas de règlement extrajudiciaire du litige, le Service du Médiateur des Consommateurs est habilité à recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Celui-ci traitera à son tour la demande lui-même ou la transmettra à une entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service du Médiateur des Consommateurs à l’adresse suivante: https://mediationconsommateur.be/fr.
12.3. Si vous avez un problème avec un achat sur le Site, vous pouvez – via ce lien http://ec.europa.eu/odr/ – soumettre une plainte à la plateforme de résolution des litiges en ligne de l’Union européenne pour la résolution extrajudiciaire des conflits.
12.4. Les contrats que DERMATTITUDE conclut avec ses client(e)s, quelque soit leur lieu de résidence, sont exclusivement régis par le droit belge et seuls les tribunaux belges sont compétents pour connaître des litiges éventuels. Si, pour des motifs de droit international, un autre droit est applicable, pour l’interprétation des présentes CGV, il est fait référence en premier lieu à la loi belge sur les pratiques de marché et la protection des consommateurs.
Dernière mise à jour: novembre 2020.